Fiscalité de la holding
Le régime mère-fille, filiale par filiale.
Le régime mère-fille limite l'imposition des dividendes que vos filiales remontent vers la holding. Il n'est pas automatique : c'est une option, soumise à des conditions de détention, à vérifier filiale par filiale avant chaque déclaration.
Ce que couvre la mission
Six vérifications, filiale par filiale
Le régime mère-fille n'est pas une case à cocher dans la liasse. Chaque exercice, et pour chaque filiale qui distribue, nous reprenons les six mêmes points avant de retenir l'option.
Le régime fiscal de la filiale
Vérifier qu'elle relève bien de l'impôt sur les sociétés et qu'aucun régime particulier ne l'exclut du champ.
La nature des titres détenus
Identifier les droits attachés aux titres, qui déterminent si la participation est prise en compte.
Le niveau de participation
Le mesurer à la date du versement des dividendes, et non à la clôture de l'exercice.
La durée de détention
Reconstituer la date d'acquisition et suivre les opérations qui ont pu interrompre la conservation.
La qualification de la distribution
Distinguer un dividende d'un remboursement d'apport ou d'une distribution qui suit d'autres règles.
La documentation du dossier
Classer les décisions, procès-verbaux et registres qui permettront de justifier l'option en cas de contrôle.
Ces six points sont repris à chaque exercice, sans reconduire l'option de l'année précédente.
Faire vérifier votre dossierCe que le régime mère-fille évite
Une filiale paie l'impôt sur les sociétés sur son résultat. Quand elle distribue ce résultat à sa holding sous forme de dividendes, la même somme se retrouve dans le résultat de la mère. Sans régime particulier, elle serait imposée une seconde fois.
C'est ce mécanisme qui rend une holding intéressante pour faire remonter la trésorerie d'une filiale vers la mère — pour rembourser un emprunt d'acquisition, financer une nouvelle opération, ou préparer une distribution vers l'associé.
Les trois conditions à réunir
Le régime n'est ouvert qu'aux sociétés qui remplissent simultanément plusieurs conditions. Elles s'apprécient filiale par filiale, et à la date du versement — pas à la clôture.
Ces conditions évoluent, et leurs valeurs précises dépendent de la situation. C'est la raison pour laquelle nous les reprenons à chaque exercice plutôt que de reconduire l'option de l'année précédente.
Une option, pas un droit acquis
Le régime mère-fille ne s'applique pas de plein droit. C'est une option, qui se matérialise dans la déclaration de résultat. Elle se prend filiale par filiale et exercice par exercice.
En cas de contrôle, c'est à la société de démontrer que les conditions étaient remplies au moment du versement. Un dossier bien tenu comporte donc, pour chaque filiale concernée :
- Le registre des mouvements de titres, à jour
- La décision de distribution de la filiale et son procès-verbal
- La preuve de la date d'acquisition des titres
- L'engagement de conservation, lorsqu'il est requis
- Le suivi du régime fiscal de la filiale sur la période
Cette page décrit un mécanisme, pas votre situation. Les conditions d'application, leurs seuils et leurs exceptions dépendent de la forme de vos sociétés, de la date d'acquisition des titres et de la nature de la distribution. Seule l'analyse de votre dossier permet de conclure.
Le régime est-il bien appliqué sur chacune de vos filiales ?
Faire vérifier votre dossierPoints de vigilance
Les cinq situations où le régime est écarté ou remis en cause
Le régime mère-fille est simple dans son principe et exigeant dans son application. Voici les cas que nous rencontrons le plus souvent, et qui justifient de reprendre la question à chaque exercice plutôt que de reconduire l'option de l'année précédente.
La filiale n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés
Une filiale transparente, exonérée ou relevant d'un régime particulier peut se trouver hors du champ. Le régime fiscal de la filiale se vérifie, il ne se présume pas.
Les titres ne confèrent pas les droits requis
Selon la nature des titres détenus et les droits qui y sont attachés, la participation peut ne pas être prise en compte comme la société le pensait.
La détention est interrompue
Une cession, un apport, une fusion ou une restructuration intervenus pendant la période de conservation peuvent remettre en cause l'avantage, parfois de manière rétroactive.
La distribution n'est pas un produit de participation
Toutes les sommes versées par une filiale ne sont pas des dividendes au sens du régime. Un remboursement d'apport ou certaines distributions particulières suivent d'autres règles.
Le montage n'a pas de substance propre
Une holding créée dans le seul but d'obtenir l'avantage, sans activité ni moyens, s'expose à une contestation. C'est l'un des points où la documentation du dossier — conventions, décisions, moyens réels — pèse le plus lourd. La question rejoint celle de la holding animatrice et de sa substance.
Aucun de ces points ne se détecte en lisant la déclaration. Ils se vérifient dans les statuts, le registre des titres et les décisions de distribution.
Faire vérifier votre dossierLe calendrier
Le régime se joue à quatre moments
Le régime mère-fille ne se traite pas au moment de la déclaration. Il se prépare dès l'acquisition des titres, et chacune de ces quatre étapes peut le remettre en cause.
Trois de ces quatre étapes se situent avant la déclaration. C'est ce qui rend le régime fragile quand il est traité en fin d'exercice.
Prendre rendez-vousNe pas confondre
Régime mère-fille ou intégration fiscale ?
Les deux régimes concernent les groupes de sociétés et se cumulent souvent, mais ils ne répondent pas à la même question. Le premier traite des dividendes reçus, le second des résultats du groupe.
| En pratique | Régime mère-fille | Intégration fiscale |
|---|---|---|
| Ce qu'il traite | Les dividendes remontés par la filiale | Les résultats de toutes les sociétés du groupe |
| L'effet recherché | Éviter une seconde imposition de la même somme | Compenser les bénéfices et les déficits entre sociétés |
| Niveau de détention | Participation minimale, moins exigeante | Détention très majoritaire du capital |
| Formalisme | Option dans la déclaration de résultat | Option formalisée, périmètre à notifier |
| Engagement | Conservation des titres sur une durée minimale | Engagement pluriannuel sur le périmètre retenu |
| Quand y penser | Dès qu'une filiale distribue | Dès qu'une société du groupe est déficitaire |
Les deux régimes se cumulent le plus souvent. Le choix ne porte pas sur l'un ou l'autre, mais sur le périmètre et sur le moment où l'on met en place le second.
En parler avec nousQuestions fréquentes
Le régime mère-fille en six questions
Les réponses sont générales. Les conditions exactes dépendent de votre dossier.
Non. C'est une option, qui se matérialise dans la déclaration de résultat de la société mère. Elle se prend filiale par filiale et exercice par exercice.
Une société peut donc remplir toutes les conditions et ne pas bénéficier du régime, faute d'avoir opté.
Le régime suppose une participation minimale dans le capital de la filiale. Le calcul s'apprécie à la date du versement des dividendes, et non à la clôture.
Les modalités varient selon la nature des titres détenus et les opérations intervenues sur le capital. C'est un point à vérifier avant chaque déclaration plutôt qu'une fois pour toutes.
Le régime suppose une durée minimale de conservation des titres. Une cession intervenue avant ce terme peut entraîner la remise en cause rétroactive de l'avantage obtenu.
C'est l'une des raisons pour lesquelles une cession se prépare avec le comptable et pas seulement avec l'acquéreur.
Les deux régimes coexistent et répondent à des logiques différentes : l'un neutralise la double imposition des dividendes, l'autre permet de compenser les résultats du groupe.
Leur articulation dépend du périmètre d'intégration retenu. L'intégration fiscale.
Le régime peut s'appliquer à des filiales établies hors de France, sous réserve de conditions supplémentaires tenant notamment au régime fiscal de la filiale et à l'État dans lequel elle est établie.
C'est un cas qui s'examine spécifiquement : les exclusions y sont plus nombreuses.
Le régime fiscal de la mère et de la filiale, le niveau et la nature de la participation, la date d'acquisition des titres, et l'absence d'opération susceptible de remettre en cause la détention.
Ces éléments doivent pouvoir être justifiés : en cas de contrôle, la preuve incombe à la société. La comptabilité de holding.
Vous n'êtes pas certain que le régime soit correctement appliqué ?
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