Fiscalité de la holding
L'intégration fiscale en holding
L'intégration fiscale permet à votre holding de compenser les bénéfices d'une filiale par les déficits d'une autre. Un seul impôt sur les sociétés est payé pour le groupe. Le régime suppose un seuil de détention, une option et un engagement dans la durée.
Ce que couvre la mission
Six points repris à chaque exercice
Une intégration fiscale ne se met pas en place une fois pour toutes. Le périmètre évolue, les taux de détention bougent, une société entre ou sort. Ces six points sont vérifiés à chaque clôture, avant l'établissement du résultat d'ensemble.
Les taux de détention
Recalculer la détention de chaque société intégrée, directe et indirecte, et vérifier qu'aucune n'est passée sous le seuil.
Les entrées et les sorties
Identifier les sociétés devenues éligibles et celles qui doivent quitter le périmètre, puis en tirer les conséquences déclaratives.
L'alignement des exercices
Contrôler que toutes les sociétés du périmètre ouvrent et clôturent aux mêmes dates, sur une durée identique.
Les retraitements du résultat
Neutraliser les opérations internes au groupe avant de former le résultat d'ensemble, et documenter chaque retraitement.
La convention d'intégration
Vérifier que la répartition de la charge d'impôt entre les sociétés est écrite, appliquée et toujours adaptée au groupe.
Le suivi des déficits
Distinguer les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe de ceux nés pendant l'intégration : ils ne suivent pas les mêmes règles.
Une société sortie du périmètre sans que les conséquences soient tirées se découvre des années plus tard.
Faire vérifier votre périmètreCe que l'intégration fiscale change
Sans intégration, chaque société du groupe calcule et paie son propre impôt. Une filiale déficitaire conserve son déficit pour elle, sans que le groupe en tire quoi que ce soit dans l'immédiat.
Avec l'intégration, la société tête de groupe devient seule redevable de l'impôt pour l'ensemble. Les résultats des sociétés intégrées sont additionnés, les bénéfices des unes absorbant les déficits des autres.
C'est le régime auquel on pense lors d'une acquisition financée par emprunt : les charges portées par la holding trouvent en face les bénéfices de la société rachetée.
Les conditions à réunir
L'intégration est plus exigeante que le régime mère-fille. Elle suppose un contrôle capitalistique fort et une homogénéité fiscale entre les sociétés du périmètre.
La troisième condition est celle qu'on oublie le plus souvent. Aligner les dates de clôture suppose parfois un exercice de transition, à anticiper une année avant la mise en place.
Le périmètre, la vraie décision
Le mécanisme de l'intégration s'explique en quelques lignes. Ce qui demande du travail, c'est de décider quelles sociétés y entrent — et cette décision engage le groupe pour plusieurs exercices.
Le périmètre n'est pas imposé : la tête de groupe choisit, parmi les sociétés éligibles, celles qu'elle intègre. Voici les questions que nous reprenons avant de le figer :
- Quelles sociétés sont durablement bénéficiaires, et lesquelles risquent de le devenir
- Quelle société est destinée à être cédée à moyen terme
- Quel effet une sortie du périmètre aurait sur les exercices déjà intégrés
- Comment se répartit la charge d'impôt entre les sociétés du groupe
- Quelles conventions écrites organisent cette répartition
- Quel exercice de transition prévoir pour aligner les clôtures
Une convention d'intégration mal rédigée, ou absente, se paie au moment d'une cession ou d'un désaccord entre associés. C'est un document que nous établissons en même temps que l'option, jamais après.
Cette page décrit un mécanisme, pas votre situation. Les seuils de détention, les modalités de l'option et les conséquences d'une sortie dépendent de la structure de votre groupe et de son historique. Seule l'analyse de votre dossier permet de conclure.
Le périmètre de votre intégration est-il encore le bon ?
Faire le point sur votre groupePoints de vigilance
Les cinq situations qui coûtent cher
L'intégration fiscale produit ses effets tant que le groupe reste dans les clous. Les difficultés apparaissent presque toujours au moment d'un mouvement : une cession, une acquisition, une restructuration. Voici ce que nous rencontrons le plus souvent.
Une sortie du périmètre non anticipée
La cession d'une filiale intégrée entraîne sa sortie du groupe, avec des conséquences sur les exercices déjà clos. Anticipée, l'opération se prépare ; découverte après coup, elle se subit.
Un taux de détention passé sous le seuil
Une augmentation de capital, l'entrée d'un investisseur ou une donation de titres peuvent faire tomber la détention sous le niveau requis, parfois sans que personne ne s'en aperçoive.
Aucune convention d'intégration
La charge d'impôt est supportée par la tête de groupe, mais rien n'organise sa répartition entre les sociétés. Le sujet devient conflictuel dès qu'un associé minoritaire ou un acquéreur s'y intéresse.
Des déficits mal suivis
Les déficits nés avant l'entrée dans le groupe ne s'utilisent pas comme ceux nés pendant l'intégration. Un suivi approximatif se traduit par des déficits perdus, ou utilisés à tort.
Une intégration devenue inutile
Le régime avait un sens quand une société était déficitaire. Toutes sont bénéficiaires depuis plusieurs exercices, mais l'intégration continue — avec ses obligations déclaratives et ses contraintes de détention, sans contrepartie.
Quatre de ces cinq situations naissent d'un mouvement dans le groupe. C'est la raison pour laquelle une opération sur le capital se prépare avec le comptable, et pas seulement avec l'avocat.
Faire le point sur votre groupeSujets liés
L'intégration ne se traite pas isolément
Un groupe intégré fait aussi remonter des dividendes, tient une comptabilité par société et déclare un résultat d'ensemble. Ces trois sujets se décident ensemble, au même moment de l'année.
Le régime mère-fille
Le régime qui neutralise la double imposition des dividendes remontés par vos filiales. Il se cumule le plus souvent avec l'intégration.
Le régime mère-fille TrésorerieLa distribution des dividendes
Comptes arrêtés, assemblée tenue, décision formalisée : les trois étapes qui conditionnent la mise à disposition des fonds après la clôture.
La distribution des dividendes Le pôle comptableLa comptabilité de holding
Tenue, révision, liasse et comptes consolidés de la société mère comme de ses filiales, sur un calendrier unique.
La comptabilité de holdingTrente minutes pour faire le tour de votre groupe et de son périmètre.
Prendre rendez-vousQuestions fréquentes
L'intégration fiscale en six questions
Les réponses sont générales. Les conditions exactes dépendent de la structure de votre groupe.
Ce n'est pas une question de nombre mais de situation. Deux sociétés suffisent si l'une est durablement bénéficiaire et l'autre déficitaire.
À l'inverse, un groupe de six sociétés toutes bénéficiaires n'en tirera aucun avantage immédiat, tout en supportant les obligations du régime.
Oui, dans la limite des sociétés éligibles. La tête de groupe définit le périmètre et le notifie : elle n'est pas tenue d'intégrer toutes ses filiales.
C'est précisément là que se joue la valeur du conseil : une société destinée à être cédée à moyen terme n'a pas nécessairement sa place dans le périmètre.
La sortie entraîne des conséquences sur les exercices déjà intégrés, notamment sur les retraitements pratiqués pendant la période d'appartenance au groupe.
Ces effets se chiffrent avant l'opération, pas après. Une cession de filiale intégrée se prépare donc avec le comptable en même temps qu'avec l'avocat.
Elle n'est pas exigée pour opter, mais son absence pose problème dès qu'un tiers s'intéresse au groupe : minoritaire, acquéreur, banque.
Elle organise la répartition de la charge d'impôt entre les sociétés. Nous l'établissons en même temps que l'option, jamais après.
Oui. L'option est prise pour une période déterminée et peut ne pas être renouvelée à son terme, ou cesser si les conditions ne sont plus remplies.
La sortie a elle aussi des conséquences à anticiper : c'est une décision qui se prépare, au même titre que l'entrée.
Non, les deux régimes coexistent et se cumulent le plus souvent. Ils ne traitent pas le même sujet : l'un les dividendes reçus, l'autre les résultats du groupe.
La question porte sur le périmètre et le moment, pas sur un choix entre les deux. Le régime mère-fille.
Vous vous demandez si votre périmètre est encore adapté à votre groupe ?
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