Pôle social
Le statut social du dirigeant de holding
Travailleur non salarié ou assimilé salarié : votre régime de protection sociale n'est pas un choix libre. Il découle de la forme de la société, de la fonction que vous exercez et de la part du capital que vous détenez.
Ce qui décide
Trois éléments déterminent votre statut social
Votre régime ne se choisit pas au moment de l'immatriculation. Il découle de trois éléments, dont deux sont fixés à la création de la holding et un peut évoluer dans le temps.
La forme de la société
Une holding constituée en société par actions et une holding constituée en société à responsabilité limitée ne placent pas leur dirigeant sous le même régime.
- En SAS ou SASU, le président relève du régime général.
- En SARL ou EURL, tout dépend de la gérance et du capital.
- La forme se décide avant les statuts, et se modifie ensuite à un coût.
La fonction que vous exercez
Président, gérant, directeur général : le titre porté dans chaque société de votre groupe détermine le rattachement, indépendamment du travail réellement fourni.
- Un mandat social n'est pas un contrat de travail.
- Un associé sans mandat n'est rattaché à aucun régime à ce titre.
- Le mandat se constate dans une décision, pas dans les faits.
La part du capital détenue
C'est l'élément le plus souvent négligé, et le seul qui bouge. Dans une société à responsabilité limitée, être majoritaire ou non change le régime du gérant.
- Le calcul de la majorité tient compte des parts de votre conjoint et de vos enfants mineurs.
- Une gérance à plusieurs s'apprécie sur l'ensemble des gérants.
- Une donation ou une entrée d'associé peut faire basculer le régime.
Beaucoup de dirigeants pensent avoir choisi leur régime. En réalité, il découle de la situation à un instant donné : une erreur de rattachement se découvre souvent à l'occasion d'un contrôle ou d'une demande de prestation, et la régularisation porte alors sur plusieurs années.
Risque par risque
Deux régimes, deux couvertures
À rémunération égale, les cotisations ne sont pas les mêmes et la protection non plus. Voici ce que chaque régime couvre, risque par risque.
« Le régime des indépendants coûte moins cher » est vrai à rémunération égale. Mais la couverture obtenue n'est pas la même, et la comparaison n'a de sens qu'une fois les contrats complémentaires ajoutés de part et d'autre.
Dans les deux régimes, un dirigeant n'est pas couvert contre le chômage au titre de son mandat. Une garantie dédiée existe, mais elle se souscrit séparément et n'a rien d'automatique.
Le bon régime n'est pas le moins cher. C'est celui dont la couverture correspond à votre situation, une fois le coût total comparé.
Comparer sur votre casPropre aux groupes
Dans un groupe, un régime par société
Le statut social ne s'apprécie pas au niveau du groupe mais société par société. Un même dirigeant peut relever de deux régimes différents selon la société dans laquelle il exerce son mandat.
La holding
- Forme
- Société par actions simplifiée
- Votre fonction
- Président
La filiale d'exploitation
- Forme
- Société à responsabilité limitée
- Votre fonction
- Gérant majoritaire
Chaque société déclare de son côté. Les échéances, les interlocuteurs et les documents ne sont pas les mêmes.
Vos droits se cumulent au titre des deux régimes, mais chacun applique ses propres règles de calcul.
Répartir la rémunération entre les deux sociétés n'a pas le même effet selon le régime dont chacune relève.
C'est le point que les simulateurs en ligne ne traitent pas. Ils raisonnent sur une société isolée, jamais sur un groupe.
Faire le point sur vos sociétésCe qui fait basculer
Quatre événements qui changent votre statut social
Le régime constaté à la création n'est pas acquis pour toujours. Quatre événements peuvent le faire basculer, et le changement prend effet sans qu'aucune démarche ne vous le signale.
Un associé entre au capital
Une levée, l'arrivée d'un partenaire ou d'un investisseur réduit votre part. Dans une société à responsabilité limitée, perdre la majorité change votre régime.
Vous donnez des titres à vos enfants
Une donation réduit votre détention. Attention au calcul : les parts des enfants mineurs comptent avec les vôtres, celles des enfants majeurs ne comptent plus.
La société change de forme
Passer d'une société à responsabilité limitée à une société par actions, ou l'inverse, modifie le régime du dirigeant. C'est souvent l'effet le moins anticipé de l'opération.
Vous prenez un mandat dans une nouvelle société
Une acquisition, une filiale créée : vous voilà dirigeant d'une société de plus. Elle relève de son propre régime, indépendamment de celui de la holding.
Personne ne vous prévient. Le changement se découvre souvent des années plus tard.
Vérifier après un changementQuestions fréquentes
Le statut social du dirigeant en six questions
Les réponses sont générales. Votre rattachement se vérifie société par société, au regard de vos statuts et de la répartition de votre capital.
Pas directement. Le régime se constate, il ne se déclare pas : il découle de la forme de votre société, de votre fonction et de la part du capital que vous détenez.
En revanche, vous choisissez ces trois éléments au moment de créer la holding. C'est là que le régime se décide en pratique, et c'est pour cela que la forme sociale doit être arrêtée avant les statuts.
Le président d'une société par actions simplifiée relève du régime général, comme assimilé salarié. Cela vaut qu'il détienne la totalité du capital ou une partie seulement.
Attention à une confusion fréquente : être assimilé salarié ne signifie pas avoir un contrat de travail, et n'ouvre pas de droit à l'assurance chômage.
On additionne vos parts, celles de votre conjoint ou partenaire de pacte civil, et celles de vos enfants mineurs. Les parts de vos enfants majeurs ne sont pas prises en compte.
Quand la gérance est exercée par plusieurs personnes, le calcul s'apprécie sur l'ensemble des parts détenues par les cogérants. Un gérant minoritaire peut donc être considéré comme majoritaire au sein d'un collège.
Oui, et c'est fréquent dans un groupe. Si vous êtes président de la holding et gérant majoritaire d'une filiale, chaque mandat relève de son propre régime.
Vous cotisez alors dans les deux, sur la rémunération versée par chaque société. Vos droits se cumulent, mais chaque régime applique ses propres règles de calcul.
Un mandat non rémunéré n'ouvre pas de droits. En régime général, l'absence de rémunération signifie aucune cotisation et aucun droit acquis sur la période.
Au régime des indépendants, une cotisation minimale peut rester due même sans revenu, mais elle n'ouvre qu'une couverture très limitée. Dans les deux cas, plusieurs années sans rémunération se voient au moment de la retraite.
Non, pas au titre de votre mandat social, et cela vaut pour les deux régimes. Un dirigeant assimilé salarié n'est pas davantage couvert qu'un travailleur non salarié.
Des garanties existent, souscrites individuellement auprès d'un assureur. Elles ont leur coût et leurs conditions, et se comparent au même titre que les autres postes de votre couverture. Salaire ou dividendes.
Votre situation a changé depuis la création de votre holding ?
Vérifier votre statut