Pôle juridique
Le juridique annuel de votre holding
Assemblée annuelle, procès-verbal, dépôt au greffe et conventions intragroupe. Ce ne sont pas des formalités de fin d'année : c'est ce qui rend vos décisions opposables et ce qui autorise la distribution de vos dividendes.
Ce que couvre la mission
Six sujets, deux rythmes
Trois reviennent chaque année et rythment votre exercice. Trois n'arrivent qu'une ou deux fois dans la vie d'un groupe, mais engagent pour dix ans. Les premiers se tiennent, les seconds se préparent.
Assemblée annuelle et dépôt
Convocation, approbation des comptes, affectation du résultat, procès-verbal et dépôt. C'est l'acte qui débloque vos dividendes.
L'assemblée annuelle Chaque annéeConventions intragroupe
Prestations de direction, refacturations, comptes courants, avances de trésorerie : ce qui donne une base écrite aux flux entre vos sociétés.
Les conventions intragroupe Chaque annéeHolding animatrice
La qualification ne se décrète pas, elle se démontre : moyens réels, décisions documentées, conventions appliquées. Elle se maintient exercice après exercice.
La holding animatrice Une foisCréation de holding
Forme, capital, gouvernance, date de clôture : des choix pris en quelques semaines et qui pèseront sur toutes les années suivantes.
La création de holding Une foisApport de titres
L'opération qui fait entrer vos titres dans la holding, avec le report d'imposition et les obligations de réinvestissement qui en découlent.
L'apport de titres Une foisPacte d'associés
Ce qui se passe si l'un veut sortir, si un héritier entre, ou si vous n'êtes plus d'accord. Le document qu'on écrit quand tout va bien.
Le pacte d'associésUn acte juridique mal tenu ne se voit pas. Il se paie des années plus tard.
Faire le point sur vos actesPourquoi le juridique retarde vos dividendes
Quand un dirigeant attend ses dividendes, il pense que ce sont les comptes qui traînent. Dans la plupart des dossiers que nous reprenons, les comptes étaient prêts depuis des semaines.
- Les comptes sont arrêtés. Le cabinet comptable a terminé. Le résultat distribuable est connu.
- Le dossier part vers le juridique. Chez un autre prestataire, ou dans un autre service. Première attente.
- L'assemblée est convoquée. Une date est cherchée, les délais de convocation courent. Deuxième attente.
- Le procès-verbal est signé. Parfois plusieurs semaines après la réunion elle-même. Troisième attente.
- Les fonds deviennent disponibles. Le virement peut enfin être exécuté.
Aucune de ces étapes n'est longue en soi. C'est leur enchaînement qui l'est, quand chacune attend qu'on lui transmette la précédente.
Comptable et juridique séparés : ce que ça coûte
Beaucoup de groupes confient la comptabilité à un cabinet et le juridique à un autre — avocat, formaliste, plateforme en ligne. Chacun fait correctement son travail. C'est l'espace entre les deux qui pose problème.
Ce n'est pas une question de compétence mais d'organisation. Un cabinet qui tient les deux voit les incohérences au moment où elles se produisent : une refacturation sans convention, un compte courant rémunéré sans décision, un bail échu depuis deux exercices.
Le juridique annuel compris dans nos forfaits
Le périmètre figure dans la lettre de mission avant toute signature. Il couvre, pour la holding comme pour chacune de ses filiales :
- Convocation et tenue de l'assemblée annuelle
- Procès-verbal d'approbation des comptes
- Décision d'affectation du résultat
- Décision de distribution de dividendes
- Dépôt des comptes au greffe
- Tenue du registre des assemblées
- Mise à jour du registre des mouvements de titres
- Revue annuelle des conventions intragroupe
La création de holding, l'apport de titres, le pacte d'associés et les modifications statutaires font l'objet d'un chiffrage distinct.
Notre expérience
Juridique de holding : cinq oublis fréquents
Une assemblée non tenue ne déclenche aucune alerte, une convention absente ne bloque aucun paiement. C'est pour cela qu'on les oublie — et que les manques s'accumulent d'un exercice à l'autre.
Des assemblées jamais tenues
Les comptes ont été établis et déposés, mais aucun procès-verbal n'existe pour certains exercices. La décision de distribution n'a donc jamais été formalisée.
Ressort : au contrôle, et dans tout audit d'acquisition.
Un registre des titres approximatif
Les mouvements n'ont pas été reportés, ou le registre a disparu. Prouver la durée de détention devient difficile, alors que plusieurs régimes en dépendent.
Ressort : à la cession, et pour le régime mère-fille.
Des statuts jamais relus
Rédigés à la création, souvent sur un modèle, ils ne correspondent plus à la réalité : gouvernance, clauses d'agrément, règles de majorité.
Ressort : au premier désaccord entre associés.
Des conventions absentes ou périmées
La holding facture ses filiales, une société avance de la trésorerie à une autre, un compte courant est rémunéré — sans qu'aucun document ne le prévoie, ou avec une convention signée il y a huit ans et jamais actualisée. C'est le manque le plus fréquent.
Ressort : au contrôle, et dès qu'un minoritaire ou un acquéreur examine les flux.
Aucun pacte entre associés
Le groupe fonctionne sur un accord verbal entre deux personnes qui s'entendent bien. Rien n'est prévu pour une sortie, un décès, un divorce ou une mésentente — et c'est justement quand tout va bien qu'on peut encore l'écrire.
Ressort : au moment où il est trop tard pour l'écrire.
Tout se régularise pour l'avenir. Mais une assemblée qui n'a pas eu lieu ne se reconstitue pas.
Faire le point sur votre juridiqueLe rythme
Le calendrier juridique de votre holding
On croit que le juridique se concentre après la clôture des comptes. La moitié du travail se fait avant : c'est ce qui permet à l'assemblée, au procès-verbal et au dépôt d'aller vite ensuite.
Une convocation préparée à l'avance fait gagner plusieurs semaines. C'est le geste le plus simple de toute la chaîne.
Caler votre calendrier juridiqueSavoir quand appeler
Huit situations qui demandent un acte juridique
L'essentiel n'est pas de connaître le droit, c'est de reconnaître le moment où un acte devient nécessaire. Ces huit situations reviennent souvent, et se traitent en quelques jours quand elles sont signalées à temps.
Un appel de cinq minutes évite une régularisation de plusieurs mois. Si l'un de ces événements se prépare, c'est maintenant qu'il faut en parler.
Signaler un événementQuestions fréquentes
Le juridique de holding en six questions
Les réponses sont générales. Les règles applicables dépendent de la forme de vos sociétés et de vos statuts.
Un expert-comptable peut établir les actes juridiques courants de ses clients : assemblées, procès-verbaux, conventions, formalités. C'est ce qu'on appelle le juridique accessoire à la mission comptable.
L'avocat reste indispensable sur les opérations complexes et en cas de contentieux. Les deux se complètent — et nous travaillons avec des avocats quand le dossier l'exige.
Concrètement : aucune distribution de dividendes valable, des comptes non approuvés, et un dépôt qui devient irrégulier. Les associés peuvent aussi demander en justice qu'elle soit convoquée.
Le risque le plus courant n'est pourtant pas la sanction : c'est de ne pas pouvoir justifier une décision le jour où un acquéreur, une banque ou l'administration la demande.
La forme change, l'obligation demeure. L'associé unique prend une décision consignée dans un registre, qui tient lieu de procès-verbal.
C'est souvent le cas le plus négligé, précisément parce qu'il n'y a personne à convoquer. Or c'est bien cette décision écrite qui rend la distribution opposable.
En partie. On peut approuver des comptes en retard, déposer ce qui ne l'a pas été, reconstituer un registre à partir des pièces existantes.
En revanche, on ne peut pas antidater une assemblée qui n'a pas eu lieu. La régularisation se fait à la date où elle intervient, et cela se voit.
Parce que ce sont des personnes morales distinctes, avec chacune ses créanciers, ses associés et son résultat imposable. Ce qui est évident pour vous ne l'est pour personne d'autre.
Sans convention, la charge est fragile chez celle qui paie et le produit discutable chez celle qui encaisse. Les conventions intragroupe.
Le juridique annuel — assemblée, procès-verbal, affectation du résultat, décision de distribution, dépôt et tenue des registres — est compris dans les trois formules.
Les opérations ponctuelles font l'objet d'un chiffrage distinct, communiqué par écrit avant toute intervention. Voir nos tarifs.
Vous ne savez pas si vos assemblées des dernières années ont bien été tenues ?
Faire l'état des lieux