Pôle juridique
Assemblée annuelle et approbation des comptes
Convocation, approbation des comptes annuels, affectation du résultat, procès-verbal et dépôt au greffe. C'est l'assemblée générale ordinaire qui rend vos décisions opposables — et sans elle, aucun dividende ne peut être distribué.
Ce qui s'y décide
Cinq décisions, une seule assemblée
L'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes ne se limite pas à valider un bilan. Elle prend plusieurs décisions distinctes, qui figurent toutes au même procès-verbal — et dont l'oubli se remarque des années plus tard.
L'approbation des comptes annuels
Les associés se prononcent sur le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé. C'est la décision qui donne aux comptes leur caractère définitif.
L'affectation du résultat
Bénéfice mis en réserve, reporté à nouveau, ou distribué. C'est cette décision, et elle seule, qui autorise le versement des dividendes et en fixe le montant.
Les conventions réglementées
Les conventions conclues entre la société et son dirigeant ou un associé sont soumises à l'assemblée, selon la procédure propre à la forme de la société.
Le quitus au dirigeant
Les associés reconnaissent que la gestion de l'exercice a été menée conformément à ce qui leur a été présenté. Ce n'est pas obligatoire partout, mais c'est courant et utile.
Les mandats arrivés à terme
Renouvellement du dirigeant, nomination d'un commissaire aux comptes si la société y est tenue, ou toute autre décision dont l'échéance tombe cette année-là.
Le contenu exact varie selon la forme de vos sociétés et vos statuts. Nous établissons le procès-verbal de chaque société du groupe à partir de ce qui lui est réellement applicable, sans modèle générique.
Confier vos assembléesLe calendrier
De la clôture au versement, six étapes
Entre la clôture de l'exercice et le moment où l'argent arrive sur votre compte, il y a une suite d'actes qui ne peuvent pas être pris dans le désordre. Chacun conditionne le suivant — et c'est pour cela qu'un retard au début se paie à la fin.
Clôture de l'exercice
La date de clôture inscrite dans vos statuts déclenche toute la séquence. C'est d'elle que se comptent les délais applicables.
Rien à faire
Établissement des comptes annuels
Bilan, compte de résultat et annexe sont établis, puis arrêtés par le dirigeant.
Nous, avec vos justificatifs
Convocation des associés
Elle doit respecter les formes et le délai prévus par la loi et vos statuts, et s'accompagner des documents à communiquer aux associés.
Nous préparons, vous envoyez
Tenue de l'assemblée
Les associés approuvent les comptes, affectent le résultat et statuent sur les autres points portés à l'ordre du jour. Tout est consigné au procès-verbal.
Vous signez
Dépôt des comptes au greffe
Les comptes approuvés sont déposés au greffe du tribunal de commerce, avec le cas échéant une demande de confidentialité si vous y êtes éligible.
Nous nous en chargeons
Versement des dividendes
La distribution votée peut être mise en paiement dans le délai prévu par les textes, et la fiscalité correspondante déclarée.
Vous virez, nous déclarons
Les délais applicables dépendent de la forme de vos sociétés et de vos statuts. Nous établissons votre calendrier au réel, société par société, dès la clôture connue.
Établir votre calendrierSi rien n'est fait
Une assemblée non tenue ne reste pas sans effet
Reporter l'assemblée d'approbation des comptes ne se voit pas tout de suite. Rien ne sonne, personne n'appelle. Les conséquences arrivent plus tard, et généralement au moment le moins opportun.
Vos dividendes restent bloqués
Sans décision d'affectation du résultat, aucune distribution ne peut être mise en paiement. Les sommes existent au bilan, mais elles ne peuvent pas remonter jusqu'à vous.
C'est la conséquence la plus immédiate, et la plus fréquemment découverte.
Le dépôt peut être exigé
Le dépôt des comptes annuels au greffe est une obligation. En cas de défaut, le président du tribunal peut être saisi et enjoindre à la société de déposer, le cas échéant sous astreinte.
Des sanctions sont par ailleurs prévues par les textes.
Les tiers ne vous voient plus
Une banque, un assureur-crédit, un futur acquéreur ou un client important consultent les comptes déposés. Une absence de dépôt est visible, et elle s'interprète rarement en votre faveur.
Un dossier de financement peut s'en trouver ralenti.
Vos décisions se contestent
Sans procès-verbal daté, rien n'établit qui a décidé quoi, ni quand. Face à un associé minoritaire, un héritier ou un acquéreur, vous n'avez que votre parole.
C'est la conséquence la plus tardive, et la plus coûteuse.
Une assemblée en retard peut être tenue, et des comptes anciens peuvent être déposés. Ce qui ne se rattrape pas, c'est la date. Un procès-verbal signé aujourd'hui pour un exercice clos il y a trois ans porte la date d'aujourd'hui — et cela se voit.
Dans un groupe
Une assemblée par société, et un ordre à respecter
Une holding et trois filiales, ce sont quatre assemblées, quatre procès-verbaux et quatre dépôts. Elles ne sont pas indépendantes les unes des autres : ce qui se décide chez la filiale conditionne ce que la holding peut constater.
Il n'est pas imposé par un texte unique, mais il découle de la logique des flux : une holding ne peut acter une remontée que si la filiale l'a décidée.
Les filiales
Chacune approuve ses comptes annuels et se prononce sur l'affectation de son résultat, donc sur la distribution éventuelle.
La holding
Elle tient son assemblée en connaissance des décisions prises chez ses filiales, et affecte à son tour son propre résultat.
Les dépôts
Chaque société dépose ses comptes approuvés au greffe, dans le délai qui lui est applicable.
Une filiale rachetée garde souvent sa date de clôture. Le calendrier du groupe devient alors un patchwork, avec des échéances toute l'année.
Quand les sociétés sont suivies par des cabinets différents, personne n'a la vue d'ensemble et chacun attend l'autre.
La SCI ou la société sans activité passe à la trappe. Ses obligations restent pourtant les mêmes que celles des autres.
Nous tenons les assemblées de toutes vos sociétés sur un même calendrier. Une seule préparation, un seul point avec vous, et des dépôts qui s'enchaînent sans que personne n'ait à relancer.
Regrouper vos assembléesSujets liés
L'assemblée annuelle ouvre sur trois sujets
Ce qui s'y décide se prolonge ailleurs : dans le versement des dividendes, dans l'approbation de vos conventions, et dans le suivi juridique de l'année.
La distribution de dividendes
L'affectation du résultat votée en assemblée est la deuxième des trois conditions à réunir pour que les fonds remontent.
La distribution de dividendes Au même ordre du jourLes conventions intragroupe
Management fees et refacturations relèvent d'une procédure d'approbation qui se règle dans cette même assemblée.
Les conventions intragroupe Le reste de l'annéeLe pôle juridique
Registres tenus, décisions datées, conventions revues : l'assemblée n'est que le point d'orgue d'un suivi continu.
Le pôle juridiqueVotre dernière assemblée remonte à quand ?
Prendre rendez-vousQuestions fréquentes
L'assemblée annuelle en six questions
Les réponses sont générales. Les délais, les formes de convocation et les documents exigés dépendent de la forme de vos sociétés et de vos statuts.
Vous ne tenez pas une réunion à proprement parler, mais vous devez prendre et formaliser les décisions qu'une assemblée aurait prises : approbation des comptes annuels, affectation du résultat, et les autres points applicables.
Ces décisions sont consignées par écrit et conservées au registre, exactement comme un procès-verbal d'assemblée. L'obligation de dépôt des comptes reste la même.
Dans de nombreux cas, oui : visioconférence, consultation écrite ou acte signé par tous les associés, selon ce que prévoient la loi applicable à votre forme sociale et vos statuts.
C'est un point à vérifier une fois, puis à utiliser chaque année. Beaucoup de statuts anciens ne le prévoient pas, alors qu'une simple modification suffirait à le permettre.
Certaines sociétés peuvent demander que tout ou partie de leurs comptes déposés ne soit pas rendu public. L'éligibilité dépend de la taille de la société et de son activité, et certaines structures en sont expressément exclues.
La demande s'accompagne du dépôt. Nous vérifions votre situation chaque année, car une société éligible un exercice peut ne plus l'être le suivant.
La situation se régularise. Les exercices en retard sont repris un par un : les comptes sont établis, approuvés et déposés dans l'ordre chronologique.
Plus on attend, plus la reprise est longue — et les décisions signées aujourd'hui portent la date d'aujourd'hui, ce qui reste visible. Mieux vaut engager la régularisation avant qu'un tiers ne la découvre.
Des distributions en cours d'exercice sont possibles dans des conditions strictes, qui supposent notamment l'établissement d'une situation comptable et l'intervention d'un professionnel.
Ce n'est pas un raccourci pour éviter l'assemblée annuelle : celle-ci reste obligatoire, et la distribution anticipée doit ensuite y être régularisée.
Oui. L'assemblée annuelle d'approbation des comptes, son procès-verbal, la tenue du registre et le dépôt au greffe font partie du juridique annuel compris dans les trois formules, pour chaque société suivie.
Les assemblées extraordinaires — modification de statuts, changement de dirigeant, opération sur le capital — font l'objet d'un chiffrage distinct. Voir nos tarifs.
Vos comptes sont clos et l'assemblée n'est pas encore tenue ?
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