Patrimoine et transmission
La donation des titres de votre holding
Donner les titres de votre holding ne signifie pas tout donner. La pleine propriété se démembre : vous transmettez la nue-propriété à vos enfants et conservez l'usufruit, donc les dividendes et une partie des droits de vote.
Pleine propriété ou démembrement
Donation en pleine propriété ou en nue-propriété
Donner les titres de votre holding en pleine propriété transmet tout, dividendes compris. Le démembrement sépare la nue-propriété de l'usufruit : vos enfants reçoivent les titres, vous gardez les revenus et une partie des droits de vote.
Votre compte courant d'associé reste une créance sur la holding. Il ne suit pas les titres donnés : vous en conservez le remboursement, et c'est un point à traiter avant la donation, car la trésorerie du groupe doit pouvoir le supporter.
Le démembrement se prépare dans les statuts. La répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire s'écrit avant la donation, jamais après.
Préparer votre donationLa valeur
Comment valoriser les titres d'une holding
La valeur retenue dans l'acte détermine les droits de donation à payer. Une holding ne se valorise pas comme une société d'exploitation : elle détient des participations, parfois une dette, et sa valeur découle de celle de ses filiales.
L'actif net réévalué
On additionne la valeur réelle de chaque participation et des autres actifs, puis on retranche les dettes. C'est la méthode la plus courante pour une holding.
Quand elle s'impose Holding patrimoniale, ou groupe dont la valeur tient aux filiales.
La rentabilité
La valeur découle des résultats attendus, souvent à partir d'un multiple appliqué au résultat d'exploitation des sociétés du groupe.
Quand elle s'impose Holding animatrice avec une activité opérationnelle significative.
La combinaison des deux
Les deux approches sont pondérées. C'est souvent le cas retenu, car une holding cumule un patrimoine et une activité.
Quand elle s'impose Groupe mixte, avec de l'exploitation et des actifs patrimoniaux.
Ce qui fait varier la valeur de vos titres
La trésorerie accumulée. Les réserves non distribuées gonflent la valeur de la holding.
L'emprunt d'acquisition. La dette restant due vient en déduction de l'actif.
Votre compte courant d'associé. C'est une dette de la holding envers vous.
L'immobilier détenu. Il se réévalue à sa valeur de marché, pas comptable.
Une décote de minorité. Des titres qui ne donnent pas le contrôle valent moins.
La donation en nue-propriété. Seule une fraction de la valeur est taxée, selon votre âge.
La valorisation se justifie, elle ne se déclare pas. Nous établissons le rapport qui la motive, à partir des comptes de la holding et de chaque filiale.
Faire valoriser vos titresLes intervenants
Qui fait quoi dans une donation de titres
Une donation de titres de holding suppose au moins deux professionnels. Le notaire rédige l'acte, l'expert-comptable prépare le dossier, et chacun intervient à un moment différent.
Le notaire
- Rédige et authentifie l'acte de donation
- Vérifie la capacité et l'équilibre entre héritiers
- Calcule et déclare les droits de donation
- Conserve l'acte et en délivre les copies
Quand il intervient Au moment de l'acte, après que le dossier est constitué.
L'expert-comptable
- Valorise les titres de la holding et justifie la méthode
- Constitue le dossier de preuve de l'activité d'animation
- Met à jour les statuts et le registre des titres
- Suit les engagements exercice après exercice
Quand il intervient Plusieurs exercices avant, puis chaque année après.
L'avocat
- Rédige le pacte d'associés entre vos enfants
- Sécurise les clauses de sortie et de rachat
- Intervient sur les montages complexes
- Défend le dossier en cas de contentieux
Quand il intervient Quand plusieurs enfants entrent au capital.
Les trois postes de coût
Calculés sur la valeur transmise, après abattements et réductions applicables. C'est le poste le plus lourd, et il se paie en liquide.
Émoluments du notaire, débours et formalités. Ils suivent un tarif réglementé et dépendent de la valeur des titres donnés.
Valorisation, mise à jour des statuts, dossier d'animation. Elle est chiffrée avant intervention, et elle conditionne tout le reste.
Ils sont dus par celui qui reçoit, donc par vos enfants. Vous pouvez toutefois les prendre à votre charge sans que cela constitue une donation supplémentaire. C'est une décision à prendre avant l'acte, car elle change la trésorerie nécessaire à l'opération.
Le coût total se chiffre avant de décider. Nous calculons les droits prévisibles et les frais, pour que personne ne découvre le montant chez le notaire.
Chiffrer votre donationSujets liés
Donation de titres : les sujets liés
Une donation de titres s'inscrit dans une transmission plus large, peut ouvrir droit à une exonération partielle, et suppose une gouvernance écrite avant l'entrée de vos enfants au capital de la holding.
Transmettre sa holding
Ce qui se transmet vraiment, le calendrier à tenir, et le cas où un seul enfant reprend l'entreprise.
Transmettre sa holding Réduire les droitsLe pacte Dutreil
L'exonération partielle qui s'applique aux titres donnés, sous conditions de conservation et d'animation.
Le pacte Dutreil Après la donationLe pacte d'associés
Ce qui organise les rapports entre vos enfants devenus associés : sortie, rachat, décisions communes.
Le pacte d'associésSavez-vous ce que vaut aujourd'hui votre holding ?
Faire valoriser vos titresQuestions fréquentes
Donner les titres de sa holding : six questions
Les réponses décrivent la logique de l'opération. Les barèmes et les abattements se vérifient avec votre notaire au moment de l'acte.
Oui, c'est l'objet du démembrement. Vous donnez la nue-propriété et conservez l'usufruit : vos enfants deviennent propriétaires des titres, vous continuez de percevoir les dividendes distribués par la holding.
À votre décès, l'usufruit s'éteint et vos enfants deviennent pleins propriétaires, sans nouveaux droits à payer sur cette reconstitution.
Cela dépend de vos statuts. La répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire s'écrit dans les statuts de la holding, dans les limites permises par la loi.
C'est le point le plus souvent négligé : des statuts non revus avant la donation peuvent vous priver du vote sur des décisions que vous pensiez continuer à maîtriser.
Par application d'un barème légal qui dépend de votre âge au jour de la donation. Plus vous donnez tôt, plus la valeur de la nue-propriété est faible, et plus les droits sont réduits.
Ce barème s'applique à la valeur des titres de la holding, qu'il faut donc avoir établie et justifiée au préalable.
Oui pour une donation-partage, et en pratique dans la quasi-totalité des transmissions de titres de holding. L'acte notarié sécurise l'opération et organise l'équilibre entre vos enfants.
Le notaire calcule et déclare les droits. Notre rôle se situe avant — valorisation, statuts, dossier — et après, pour le suivi.
Non. Le compte courant est une créance sur la holding, distincte des titres. Vous en conservez le remboursement après la donation.
C'est un point à traiter avant l'acte : la trésorerie du groupe doit pouvoir supporter ce remboursement, et vos enfants doivent savoir que la société vous doit de l'argent.
Oui. Les droits sont dus par les donataires, mais vous pouvez les prendre à votre charge sans que cela constitue une donation supplémentaire.
C'est une décision à prendre avant l'acte, car elle change la trésorerie nécessaire à l'opération. Le pacte Dutreil peut par ailleurs réduire fortement ces droits.
Quelle part de votre holding pouvez-vous donner aujourd'hui ?
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